La Commission européenne présente des propositions de réforme du RDIE

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Le 5 mai 2015, la Commission européenne a publié des propositions de réforme du Règlement de différends entre investisseurs et états (RDIE) dans le cadre d'un document de réflexion (EN). S'il est vrai que la proposition de la Commission prévoit à long terme la création une cour pour les investissements internationaux composée de juges titulaires, il n'en reste pas moins qu'elle souhaite, dans un premier temps, ajouter des dispositions sur le RDIE au TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement), à l'AECG (Accord économique et commercial global) et à d'autres accords.

Dans le cas du TTIP, il est nécessaire d'améliorer le processus de RDIE en incluant la possibilité d'interjeter appel à l'image de ce que permet l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, dans le cadre des accords récemment conclus, comme l'AECG ou encore l'accord entre l'UE et Singapour, aucune réforme n'est prévue. Cecilia Malmström, Commissaire européenne en charge du commerce, a présenté ces propositions à la Commission du commerce international (INTA) ainsi qu'aux Conseils «Affaires étrangères» pour discussion. Au Parlement européen, la Commissaire a déclaré : « J'ai pour projet de conduire une réforme profonde du système actuel et de créer un système pour la protection des investissements et l'arbitrage qui soit durable. Il ne s'agit pas de modifications superficielles mais bien d'un des remaniements les plus significatifs de ces dernières décennies de l'arbitrage relatifs aux investissements. Ces changements sont le fruit d'un scepticisme répandu et justifié face à ce qui s'est passé jusqu'à présent. ».

Gus Van Harten, un professeur agrégé à la Osgoode Hall Law School, Toronto, Canada, et expert en RDIE, a publié une analyse très critique des propositions avancées par la Commission. Il y écrit : « On trouve, dans ces propositions de réformes, des idées positives dans les trois premiers aspects abordés. Néanmoins, dans l'ensemble, la Commission prend la même voie que les précédentes initiatives de pseudo-réformes qui, au final, ne remédient aucunement aux lacunes du RDIE. ». Martin Rømer, Directeur européen du CSEE, a déclaré: "Les propositions de réformes présentées par la Commission européenne ne résolvent pas les problèmes fondamentaux liés au RDIE et ne devraient, dès lors, être inclues ni dans le TTIP ni dans l'AECG. En effet, la  récente affaire Bilcon au Canada prouve que le RDIE compromet sérieusement les réglementations nationales ainsi que les décisions des états souverains, en plus d'exiger des indemnités considérables. Dans ce cas précis, le comité d'arbitrage, composé de trois arbitres, a conclu à la majorité que les normes minimales avaient été violées après que la commission d'évaluation environnementale a rejeté l'investissement de Bilcon parce que ce dernier allait à l'encontre des « valeurs fondamentales de la communauté ». Le comité d'arbitrage a donc jugé que, sur la base de la loi canadienne, la raison invoquée n'était pas du ressort de la commission d'évaluation, tranchant ainsi en faveur de Bilcon. »