EU directiveLa Directive sur les services a été adoptée le 12 décembre 2006. Avant son adoption, le CSEE s'est mobilisé pour contester fermement l'inclusion de l'éducation dans le champ d'application de la directive. Le CSEE a notamment souligné que cette Directive sur les services  risquerait d'aboutir à une commercialisation accrue du secteur de l'éducation. Ces préoccupations ont par ailleurs été cristallisées lorsque la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la loi slovène sur l'enseignement supérieur en vertu de la Directive sur les services.

Le CSEE exige que l'éducation soit exclue de la Directive sur les services. Il souligne en particulier l'absence de sécurité juridique due à la combinaison des financements et/ou des prestations de services d'éducation émanant à la fois des pouvoirs publics et du secteur privé. La Directive sur les services est, en outre, susceptible d'accroître le risque de commercialisation du secteur de l'éducation. Le CSEE rappelle avec insistance que toute la question est de savoir si la protection des droits en matière de libre-échange commercial et de liberté d'établissement peut prévaloir sur les efforts déployés par les Etats membres pour garantir la qualité optimale de leurs systèmes d'éducation. S'il ne fait aucun doute que les Etats membres de l'UE ont tout intérêt à garantir un excellent niveau d'éducation de leur citoyens, notamment en augmentant le taux de réussite scolaire parmi les franges de la population les moins instruites, il apparaît tout aussi clairement que ce n'est ni en encourageant la commercialisation accrue du secteur de l'enseignement ni en monnayant les services éducatifs que l'on parviendra à garantir une véritable égalité d'accès à l'éducation, ainsi que la haute qualité des services offerts.

Plus d'informations
Déclaration du CSEE sur le projet d'amendement de la Commission européenne portant sur la directive relative aux services du 4 avril 2006