Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

Le CSEE plaide fermement en faveur d'une éducation publique de qualité et gratuite pour tous et maintient que l'éducation est un droit humain et un bien public, dont la responsabilité incombe aux gouvernements. Le CSEE surveille étroitement les accords internationaux de commerce et d'investissement auxquels aspire l'UE et risquant d'exposer le secteur de l'éducation aux pressions de la privatisation et de la commercialisation. Le CSSE demande instamment aux responsables politiques d'exclure totalement l'éducation des accords commerciaux. Officiellement, ces accords en cours de négociation concerne le commerce, autrement dit l'objectif consiste à réduire les contingents tarifaires et les droits d'importation. Toutefois, les principaux problèmes concernent essentiellement la convergence réglementaire et la suppression des obstacles non tarifaires au commerce. C'est pourquoi les accords commerciaux de ce type présentent des risques potentiels importants pour les politiques en matière d'éducation, les écoles publiques et autres établissements de formation, les enseignants, les élèves et l'ensemble des communautés à travers l'UE.

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) a été adopté en 1994 dans le cadre de la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Avant son adoption, le CSEE s'est mobilisé pour contester fermement l'inclusion de l'éducation dans le champ d'application de l'AGCS. L'AGCS est un accord commercial multilatéral qui impose un large éventail de restrictions aux mesures prises par les gouvernements en matière de commerce des services. Il existe des raisons majeures de s'inquiéter, dans la mesure où l'AGCS menace gravement les réglementations cruciales pour l'intérêt public, y compris celles régissant l'éducation. En principe, l'AGCS demande aux membres de l'OMC de s'aligner sur un programme de libéralisation, non seulement en éliminant les obstacles au commerce des services, mais également en encourageant les pays ayant privatisé, déréglementé ou placé en sous-traitance leurs services publics, à consolider ce processus en prenant des dispositions qui, en vertu de l'AGCS, pourraient s'appliquer aux services d'éducation.

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