Le Comité du CSEE dénonce le mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE)
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Le 13 octobre 2014, le Comité du CSEE a adopté à l'unanimité la Déclaration sur la protection des investissements dans les accords commerciaux de l'UE. Cette déclaration stipule clairement que le mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) est imparfait et contradictoire, dans la mesure où il limite le droit de réglementer. Le mécanisme de RDIE a des répercussions sur tous les domaines de la prise de décision démocratique mais ses conséquences sont particulièrement plus préoccupantes en ce qui concerne le secteur de l'éducation.
En effet, des investisseurs privés pourraient à l'avenir se servir du RDIE pour mettre en cause toute norme en matière de qualité et d'accréditation qui, selon eux, constitue une « entrave déguisée au commerce » ou « une astreinte commerciale plus lourde que nécessaire ». Comme le souligne la déclaration : « Ces normes en matière de qualité et d'accréditation sont essentielles pour garantir la qualité de l'enseignement et c'est pour cette raison que le RDIE présente des risques significatifs pour le secteur de l'éducation et la prise de décision démocratique en général ».