Le réseau Better Regulation Watchdog adresse une lettre ouverte au Parlement européen
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En mai 2015, le CSEE s'est rallié à plus de 50 organisations de la société civile pour lancer le réseau Better Regulation Watchdog, une initiative visant à protéger les droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs.
Il y a quelques jours, ce réseau est passé à l'action en envoyant une lettre ouverte aux membres du Parlement européen. Cette dernière leur est adressée en réponse à la récente proposition de la Commission européenne concernant un accord interinstitutionnel et suite à la Communication de la Commission intitulée « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Représentant des dizaines de millions de citoyens européens à travers un grand nombre de groupes d'intérêt public tels que des organisations de consommateurs, de protection de l'environnement, de développement, des organisations financières, sociales et de santé publique, ainsi que des syndicats, le réseau craint que le programme « Mieux légiférer » ait pour ambition d'affaiblir ou de limiter certaines réglementations essentielles et de faire ainsi primer les intérêts privés sur l'intérêt public.
Le réseau Better Regulation Watchdog soutient fermement la mise en place d'un véritable plan d'action destiné à mieux légiférer et estime que les décisions de l'UE doivent être axées en priorité sur une amélioration de l'environnement réglementaire. L'amélioration de la réglementation doit se faire au bénéfice de chacun. Dans leur lettre, les membres du réseau Better Regulation Watchdog font part de leur première évaluation de la proposition de la Commission en faveur d'un nouvel accord interinstitutionnel, avant les négociations entre les trois institutions, soulignant notamment que cette dernière menace sérieusement la capacité du Parlement européen à exercer les pleins pouvoirs qui lui ont été conférés en tant que co-législateur après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Le réseau exhorte également le Parlement européen à se pencher urgemment sur les cinq points suivants :
- L'initiative « Mieux légiférer » ne peut en aucun cas mettre en péril les pouvoirs démocratiques du Parlement européen et du Conseil
- La Commission ne doit pas proposer d'exemptions pures et simples à la législation de l'UE
- Les évaluations d'impact doivent servir à améliorer les réglementations et non à les mettre en péril
- La transparence ne doit pas conduire à un renforcement de l'influence des entreprises sur les processus législatifs
- Mieux légiférer ne doit pas aboutir à une convergence réglementaire tirée vers le bas
Pour lire la lettre dans son intégralité :http://www.betterregwatch.eu/Open_Letter_to_EP_on_IIA.pdf
Acte fondateur du réseau Better Regulation Watchdog comprenant la liste complète de ses membres: http://www.csee-etuce.org/images/BackgroundDocs/BRWN_Founding_Statement_and_Members.pdf