Les Recommandations du Parlement européen sur le TTIP : progrès et reculs
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Le CSEE se réjouit des progrès accomplis en faveur de la protection des services publics dans le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), constatant que le texte du rapport de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen n'a pas été modifié et exige toujours l'exclusion de tous les services publics actuel et futurs. Par ailleurs, ces recommandations précisent qu'il est primordial de « faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics,[...], veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés». Par ailleurs, à l'occasion du vote qui s'est tenu hier, un amendement à a été apporté en vue de protéger tous les services éducatifs recevant toute forme de financement public par le biais d'une clause générale.
Martin Rømer, Directeur européen du CSEE, a déclaré : « Les recommandations du Parlement européen sur le TTIP indiquent clairement la volonté du Parlement européen de protéger les services publics dans le cadre du TTIP, y compris l'éducation, et cette exigence ne doit en aucun cas être négligée par la Commission européenne, d'autant plus que les négociateurs se réuniront à Bruxelles la semaine prochaine pour un 10e cycle de négociations. »
Les recommandations du Parlement européen sur le TTIP ont été adoptées, le 8 juillet 2015, par 436 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions. Néanmoins, ces recommandations étaient également porteuses de reculs. En effet, un amendement ambigu concernent le très controversé « RDIE » (mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et États) a également été adopté.
Martin Rømer a ajouté, à ce sujet: "Il est regrettable que le Parlement européen ait voté en faveur d'une disposition modifiée sur le RDIE, un mécanisme biaisé offrant aux multinationales des privilèges juridiques dont ne jouissent pas les citoyens. Le CSEE continuera à s'opposer à toute forme de disposition sur le RDIE aussi bien dans le TTIP que dans tout autre accord commercial. ».