Le 11 avril 2018, le CSEE/IE a tenu une conférence de haut niveau intitulée « Améliorer les dispositions en matière de droit d’auteur pour renforcer la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche en Europe et ailleurs ». Cette conférence a été organisée conjointement avec la Fédération européenne des employeurs de l’éducation et COMMUNIA (réseau non gouvernemental d’expert·e·s, de chercheur·euse·s et défenseur·euse·s du droit d’auteur), ainsi qu’avec le soutien financier de l’EUIPO, l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui confère au/à la créateur·trice des droits exclusifs pour l’utilisation et la diffusion de sa création. Ce droit ne s’applique, en principe, que pour une durée limitée. L’exclusivité n’est pas absolue et est limitée par des exceptions au droit d’auteur, notamment le principe d’utilisation équitable. Une autre limite au droit d’auteur réside dans le fait que celui-ci ne protège que l’expression originale des idées mais pas les idées elles-mêmes. Le droit d’auteur touche donc également le travail créatif et la propriété intellectuelle des enseignant·e·s, à tous les niveaux de l’enseignement, des de chercheur·euse·s et des universitaires.

Cette initiative conjointe est coordonnée par le CSEE en vue d’influencer le vote du Parlement européen qui aura lieu le 22 juin prochain. Dans leurs conclusions conjointes, des partenaires soulignent en particulier les points suivants:

Une véritable exception en matière de droit d’auteur : Les éducateur·trice·s doivent pouvoir bénéficier d’une exception à l’échelle de l’UE - sans rémunération obligatoire - applicable à l’ensemble des États membres et définissant des normes minimales. Lever les restrictions en matière de droit d’auteur pour l’utilisation de ressources illustrées, notamment les manuels à finalité didactique, permettrait de renforcer les garanties légales et, à ce titre, de réduire la charge financière qui pèse sur les systèmes d’éducation et les établissements scolaires. Droit d’auteur et dialogue social : La Commission européenne doit s’assurer que les partenaires sociaux soient consultés pour la mise en œuvre nationale de toute législation de l’UE relative au droit d’auteur. La sélection des ressources pour l’enseignement et l’apprentissage, ainsi que les mesures pour l’assurance de la qualité, doivent être définies au niveau national, dans la mesure où il s’agit exclusivement de compétences nationales des Etats membres.Equilibre entre les droits des enseignant·e·s en tant qu’utilisateur·trice·s et leurs droits en tant que créateur·trice·s :  La nouvelle exception à l’échelle de l’UE doit garantir l’équilibre entre les droits des utilisateur·trice·s et des créateur·trice·s. Les étudiant·e·s, les enseignant·e·s, les directeur·trice·s d’établissements scolaires et l’ensemble du personnel de l’éducation ont le droit de bénéficier d’une rémunération équitable et d’une attribution correcte, et de rendre le savoir accessible dans le cadre d’activités d’intérêt public, notamment l’éducation et la recherche. La rémunération ne doit pas être obligatoire : Le paiement doit donc demeurer facultatif et tout changement de ce modèle devrait faire l’objet d’une consultation avec le ministère de l’éducation du pays.Politique restrictive : Une exception de portée européenne pour les utilisations à des fins non commerciales ne peut être contournée par des licences ou des contrats privés, mais il est néanmoins crucial de respecter les modèles nationaux ayant fait leurs preuves dans le domaine du droit d’auteur dans certains pays de l’UE. Il est fondamental de prévoir une exception de portée européenne applicable à l’ensemble des prestataires de services éducatifs, autorisant un usage diversifié des contenus à finalité éducative, tant numériques qu’analogiques.

Susan Flocken, Directrice européenne du CSEE a déclaré : « Il est primordial que le Parlement européen tienne compte des conclusions conjointes lors du vote de la proposition de Directive de la Commission, et ce dans l’intérêt des enseignant·e·s, des directeur·trice·s d’établissements et des employeurs de l’éducation. L’accès à une éducation de qualité est une condition sine qua non pour bâtir une économie prospère fondée sur la connaissance. En effet, donner l’accès aux ressources rend les bénéficiaires co-créateur·trice·s de l’enseignement, de l’information et de la culture et favorise l’essor de la science et de l’innovation. ».

Pour lire les conclusions conjointes, cliquez ici.