Déclaration du CSEE sur la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées

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Le 3 mars 2021, la Commission européenne a présenté la Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées (2021-2030). Ce nouveau projet politique révise la précédente Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020, et fait suite à un processus de consultation publique auquel le CSEE a contribué. Cette nouvelle Stratégie est liée à la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et au  Socle européen des  droits sociaux. La Stratégie fixe des objectifs et des actions à mettre en œuvre dans les 10 prochaines années. Parmi les domaines prioritaires, la Stratégie prévoit un «accès égalitaire à l'éducation».

La réunion du Bureau du CSEE du 7 juin 2021 a adopté une position concernant la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées. Le CSEE salue le fait que la Stratégie de la Commission européenne reconnaisse l'urgence d’inscrire l'inclusion des personnes handicapées au sein de l'éducation parmi les priorités de son programme politique. L'inclusion du personnel de l’éducation et des élèves en situation de handicap et ayant des besoins spéciaux au sein de l’éducation est loin d'être une réalité. La crise du Covid-19 a infligé une forte régression à l'inclusion des personnes handicapées dans l'éducation, accentuant les problèmes existants et en créant de nouveaux. Par conséquent, le CSEE appelle la Commission européenne et les États membres à consentir davantage d’efforts pour surveiller étroitement et évaluer l'impact de la crise du Covid-19 sur l'éducation inclusive. Il est également crucial d'inclure dans la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE en faveur des personnes handicapées, un plan visant à lutter contre les effets à long terme de la crise du Covid-19 sur les personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux. Pour ce faire, des mesures efficaces et un financement public à long terme sont nécessaires.

Les organisations membres du CSEE souhaitent que la Commission européenne demande aux États membres de faire de de l'éducation inclusive un des objectifs clés de leurs plans nationaux dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. Cela va de pair avec la nécessité de développer des écoles inclusives, en procédant à la rénovation des infrastructures et des équipements avec des technologies modernes (y compris les technologies numériques) pour une éducation inclusive.

En effet, il est fondamental de mettre en place une législation ciblée et centrée sur l’action pour garantir l'inclusion des personnes handicapées dans l'éducation. Le CSEE demande instamment aux institutions de l’Union européenne, aux États membres et aux autorités éducatives de lever toutes les barrières physiques et juridiques qui pourraient empêcher l’accès égalitaire des enseignant·e·s et des élèves handicapés et ayant des besoins spéciaux aux environnements d'apprentissage et d'enseignement.

Le CSEE souligne que l'éducation inclusive ne peut être mise en œuvre en adoptant une approche d’amont en aval et qu'elle nécessite un dialogue social pertinent à tous les niveaux, ainsi qu’une consultation régulière des syndicats de l'enseignement. Il est essentiel de soutenir la formation initiale et le développement professionnel continu de haute qualité des enseignant·e·s. Les problèmes actuels tels que les classes surnuméraires, le manque de personnel de soutien et d'enseignant·e·s spécialisé·e·s constituent des obstacles à l'éducation inclusive. Par conséquent, la mise en œuvre de la Stratégie nécessite des mesures ciblées pour répondre aux besoins spécifiques des élèves handicapés et ayant des besoins spéciaux, les enseignant·e·s doivent être soutenu·e·s par des équipes multidisciplinaires de professionnel·le·s spécialisé·e·s tel·le·s que des psychologues, des assistant·e·s sociaux·ales et des professionnel·le·s de la santé. La mise en œuvre de la Stratégie de l'UE doit prévoir du personnel éducatif spécialisé et du personnel de soutien dans tous les établissements scolaires et prévoir des dispositions légales concernant la taille des classes/groupes.

Les organisations membres du CSEE soulignent également l'importance des technologies numériques et des TIC pour améliorer l'inclusion du personnel éducatif et des étudiant·e·s handicapé·e·s et ayant des besoins spéciaux et, appelle la Commission européenne à créer une meilleure corrélation entre la Stratégie et le Plan d'action de l’UE en matière d’éducation numérique (2021- 2027) afin de relever les défis de la numérisation et de soutenir l'éducation inclusive grâce aux technologies numériques et à la formation aux médias

La Déclaration concernant la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées est disponible ici