Comité syndical européen de l'éducation

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Le 21 mars, le CSEE a envoyé au Parlement européen sa Déclaration sur le droit d’auteur dans le marché numérique, au travers de laquelle il expose ses points de vue concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette proposition vise à moderniser les règles de l’UE en matière de droit d’auteur afin de les adapter aux nouvelles technologies numériques. Elle prévoit, en outre, d’importantes exceptions et limitations au droit d’auteur, applicables à l’utilisation de ressources numériques dans le cadre des activités d’enseignement, de la recherche et du patrimoine culturel.

Dans sa déclaration, le CSEE rappelle que l’éducation est un bien public et appelle les institutions européennes à promouvoir le dialogue social et les conventions collectives dans le secteur de l’éducation, en considérant les partenaires sociaux comme des acteurs majeurs dans les négociations entourant les réglementations nationales en matière de droit d’auteur pour ce secteur. Le CSEE note également que la possibilité d’utiliser des ressources numériques à des fins d’apprentissage nécessite un investissement public suffisant dans une infrastructure adéquate et des équipements numériques de pointe dans les écoles, ainsi qu’un investissement dans la formation professionnelle initiale et continue des enseignant(e)s et chercheurs/euses.

Le CSEE souligne, par ailleurs, que cette Directive doit répondre de manière équilibrée aux droits des créateurs/trices et des utilisateurs/trices, et demande d’y inclure des protections appropriées pour garantir la rémunération équitable et l’attribution correcte du travail des enseignant(e)s et des chercheurs/euses, quel que soit leur statut académique.

Le rapport du Parlement européen relatif à la Directive sur le droit d’auteur sera voté en plénière au mois de juin 2017. Le CSEE appelle ses organisations membres à faire pression sur les membres du Parlement européen pour appuyer la déclaration du CSEE. Le Secrétariat du CSEE continue à surveiller l’évolution de la situation dans ce domaine et communiquera les résultats du vote.