Protection des investissements dans les accords commerciaux de l’UE

Le CSEE plaide fermement en faveur d'une éducation publique de qualité et gratuite pour tous et maintient que l'éducation est un droit humain et un bien public, dont la responsabilité incombe aux gouvernements. Le CSEE surveille étroitement les accords internationaux de commerce et d'investissement auxquels aspire l'UE et risquant d'exposer le secteur de l'éducation aux pressions de la privatisation et de la commercialisation. Le CSSE demande instamment aux responsables politiques d'exclure totalement l'éducation des accords commerciaux. Officiellement, ces accords en cours de négociation concerne le commerce, autrement dit l'objectif consiste à réduire les contingents tarifaires et les droits d'importation. Toutefois, les principaux problèmes concernent essentiellement la convergence réglementaire et la suppression des obstacles non tarifaires au commerce. C'est pourquoi les accords commerciaux de ce type présentent des risques potentiels importants pour les politiques en matière d'éducation, les écoles publiques et autres établissements de formation, les enseignants, les élèves et l'ensemble des communautés à travers l'UE.

La Commission européennes négocie actuellement plusieurs accords en matière d'investissement et de libre-échange visant à inclure le très controversé Règlement des différends entre investisseur et Etat (RDIE). Le CSEE s'oppose au mécanisme de RDIE dans la mesure où il représente un risque important pour le secteur de l'éducation et la prise de décision démocratique en général. Les précédents en matière de RDIE montrent que le droit de réglementer est souvent compromis étant donné que les investisseurs ont la capacité de mettre en cause des réglementations qui, selon eux, constituent une violation de leur droit d'accéder à un marché ou qu'ils considèrent comme un obstacle à leurs profits futurs. De plus, le RDIE accorde, par définition, des droits aux entreprises étrangères dont ne bénéficient ni les citoyens ni les investisseurs nationaux.

Politique

Déclaration du CSEE sur la protection des investissements dans les accords commerciaux de l'UE, adoptée par son Comité le 13 octobre 2014.

Cette déclaration du CSEE explique que le Règlement des différends entre investisseur et Etat (RDIE) est un mécanisme défaillant qui entre en contradiction avec le droit de réglementer et qui en limite le champ d'application. Il soulève également des inquiétudes spécifiques concernant le secteur de l'éducation. A l'avenir, les entreprises privées pourraient, au travers du RDIE, mettre en cause les normes en matière de qualité et d'accréditation, si elles estiment que celles-ci constituent « une entrave déguisée au commerce » ou « une astreinte commerciale plus lourde que nécessaire ». Comme le souligne la déclaration : « Les normes en matière de qualité et d'accréditation sont essentielles pour garantir la qualité de l'enseignement et c'est pour cette raison que le RDIE présente des risques significatifs pour le secteur de l'éducation et la prise de décision démocratique en général ».

Plus informations
Rapport du CSEE sur les dispositions régissant le Règlement des différends entre investisseur et Etat dans les accords commerciaux de l'UE.(EN)